Imaginez que vous êtes en situation de surendettement personnel et que vous saisissez la Commission de surendettement. Mais voilà qu'au cours de cette procédure, vous vous retrouvez face à une décision de justice défavorable. Vous décidez alors d'interjeter appel, pensant avoir une seconde chance. Malheureusement, votre recours est jugé irrecevable faute d'avoir saisi le bon degré de juridiction.
En matière de surendettement des particuliers, les règles de compétence des juridictions sont très spécifiques.
L'article R. 713-5 du code de la consommation prévoit ainsi que les jugements prononcés dans ce cadre sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. Cela signifie concrètement qu'ils ne sont pas susceptibles d'appel.
Prenons un exemple pour illustrer ce principe. Monsieur X, endetté, dépose un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. L'un des créanciers s'opposent à la recevabilité du dossier en raison de la mauvaise foi de Monsieur X. La Commission déclare la demande du débiteur irrecevable de sorte que Monsieur X exerce un recours devant le juge du surendettement qui rejette sa demande. Le jugement étant rendu contradictoirement et en dernier ressort, Monsieur X devra impérativement saisir la Cour de cassation s'il veut exercer un recours contre cette décision.
Ainsi, la Cour d'appel de Douai a jugé le 13 juin 2024 que l'appel interjeté contre un jugement rendu par le juge du surendettement devait être déclaré irrecevable, s'agissant d'un jugement rendu en dernier ressort (CA DOUAI, 13 Juin 2024, n° 23/04169).
La Cour de cassation a adopté la même position aux termes d'un arrêt du 17 octobre 2019 (Cass. Civ. 2, 17 Octobre 2019, n°18-19.183).
Concrètement, cela signifie que si vous souhaitez contester une décision rendue en matière de surendettement, vous n'avez pas d'autre choix que de former un pourvoi devant la Cour de cassation, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, votre recours sera, là encore, jugé irrecevable.
Face à la complexité des règles de compétence juridictionnelle, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit. Maître Laura Teulé met son expertise au service des particuliers en difficulté.
Une action mal engagée peut avoir des conséquences désastreuses et irrémédiables. Ne laissez pas une simple erreur de procédure compromettre vos chances d'obtenir une issue favorable à votre situation. Faites appel à un avocat qui saura vous guider et défendre efficacement vos intérêts.